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CONVENTION DESTINÉE AUX CONTRACTANTS UTILISANT LES LOCAUX DE PYRATOYS
CONDITIONS TARIFAIRES
Nos tarifs, H.T. soumis à une T.V.A. de 20%, (voir détails sur site Internet http://www.ma-salle-de-reunion.fr) correspondent à l’utilisation des salles pour :
la journée de 9 h. à 18 h. (libération de la salle à 18h)
la matinée de 9 h. à 13 h. (libération de la salle à 13h)
l’après-midi de 14 h. à 18 h. (libération de la salle à 18h)
- Vidéoprojecteur
- Connexion internet illimitée wifi
- Paperboard (markers + effaceur)
- Eau de source à discrétion
- Pause : café – thé – (1 boisson offerte par personne)
1.1 Les horaires de location s’entendent de l’heure d’arrivée jusqu’à l’heure de libération des locaux, c’est-à-dire installation, utilisation, rangement et démontage éventuel compris.
1.2 Nos tarifs comprennent, outre la location, la mise à disposition des équipements suivants :
Nos salles sont équipées de prises électriques et informatiques.
1.3 Toute prestation ou moyen technique supplémentaire sera facturé en sus à l’organisateur.
1.4 Nos tarifs ne comprennent pas les frais à la charge des organisateurs tels que :
- les cachets d’artistes ainsi que les charges sociales et fiscales y afférant
- les taxes et droits d’auteur (ex. SACEM)
- les frais de publicité
- et, en règle générale, toute commande qui n’aura pas été agréée et signée par Pyratoys
MODALITES DE RESERVATION
2.1 Une confirmation écrite pour les locations ou les mises à disposition doit impérativement parvenir à Pyratoys dans les huit jours suivant la date de réservation. Celle-ci devra au minimum contenir les informations suivantes :
– les coordonnées complètes de l’organisateur avec le nom du responsable,
– la ou les date (s) de location ainsi que les horaires,
– le nombre de participants,
– les équipements (liste ci-dessus) réservés pour que nous puissions vous en assurer la mise à disposition,
2.2 Le montant total sera perçu par Pyratoys à la signature de la présente convention par le locataire.
DISPOSITIONS TECHNIQUES ET PRESTATIONS EXTERNES
3.1 Toute prestation annexe à la location (petit-déjeuner, restauration, cocktail, location de matériels, etc) fera obligatoirement l’objet d’un accord préalable.
3.2 Pyratoys peut remettre une liste de traiteurs à l’organisateur mais ne peut être chargée du choix ou de la réservation. Elle ne peut être, en aucun cas, responsable quant à la prestation du tiers retenu par l’organisateur.
3.3 L’organisateur s’engage à régler directement tout intervenant et/ou prestataire externe ; Pyratoys facturant uniquement ses propres prestations.
3.4 L’organisateur s’engage à laisser les locaux et équipements tels qu’il les a trouvés. Dans le cas où l’organisateur fait appel aux services d’un traiteur, il s’assure que ce dernier laisse également les locaux dans l’état initial, c’est-à-dire, locaux débarrassés et rangés, cuisine rangée et poubelles enlevées par ses soins.
REGLEMENT FINANCIER
4.1 Le règlement des locations et prestations s’effectue en totalité à la signature de la présente convention pour toute commande.
4.2 En cas d’annulation, moins de 72 heures avant la date de location, les frais seront de 100 % du montant de la location.
4.3 Si, en raison d’un cas de force majeure, Pyratoys se trouvait dans l’impossibilité de mettre, aux jours et heures prévus, ses locaux à disposition de l’organisateur, la responsabilité de Pyratoys serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par l’organisateur.
4.4 Dans le cas où une société ou agence intermédiaire ferait une réservation pour le compte d’un tiers, c’est la société ou agence émettrice de la réservation qui s’engage à honorer le montant des prestations fournies (sauf dispositions contraires ayant fait l’objet d’un accord écrit préalable).
4.5 Dans l’hypothèse où Pyratoys serait amenée à engager des frais et charges supplémentaires pour recouvrer ses factures, ces frais seraient supportés par l’organisateur.
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
5.1 L’organisateur s’engage à utiliser les locaux et équipements – en bon père de famille –et à se conformer aux prescriptions des services intérieurs de l’immeuble. En particulier, en raison des impératifs de sécurité, il est strictement interdit de fumer dans les salles et bureaux, interdiction que le bénéficiaire sera tenu de notifier à tous les participants.
5.2 L’organisateur pourra être tenu responsable de tous les dégâts ou détériorations survenus aux locaux, équipements et matériels audiovisuels ainsi que de l’immobilisation de ceux-ci du fait de leur remise en état.
5.3 L’organisateur s’engage à contracter toutes assurances (en particulier une assurance responsabilité civile de l’organisateur) de manière à couvrir les risques de toute nature pouvant découler de l’organisation et du déroulement de la manifestation dont il assumera l’entière responsabilité et contrôle.
5.4 Enfin, quant aux matériels déposés sur place, avant, pendant et après la location, il est stipulé que ces dépôts sont effectués sous l’entière responsabilité de leur propriétaire
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Dans le cas de manifestations commerciales, Pyratoys se réserve le droit de demander à l’organisateur de justifier d’une autorisation officielle relative au régime d’agrément des manifestations commerciales.
COMPÉTENCES JURIDIQUES
Pour toute contestation concernant l’exécution du contrat, le bénéficiaire de la concession fait élection de domicile au Siège sis 4 route de Pitoys – 64600 Anglet.
Les litiges nés de l’exécution du contrat seront portés devant le Tribunal de commerce de Bayonne.
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